Dans cette affaire, un investisseur a souscrit à un projet d’investissement dans des centrales photovoltaïques et des stations d’éclairage sur l’Île de La Réunion, en collaboration avec des sociétés spécialisées. Ce projet visait à bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.

Investissements et Réductions d’Impôts

En 2010, l’investisseur a versé une somme à l’une des sociétés impliquées, ce qui lui a permis de bénéficier d’une réduction d’impôts significative pour l’année 2010. Cependant, en 2011, un versement à une autre société a conduit à des complications, car celle-ci a informé l’investisseur qu’il ne pourrait pas bénéficier de la réduction d’impôt en raison de l’absence de mise en service des équipements.

Position de l’Administration Fiscale

L’administration fiscale a précisé que pour qu’un investissement dans le secteur photovoltaïque soit considéré comme éligible à une réduction d’impôt, il devait être raccordé au réseau électrique ou faire l’objet d’une demande de raccordement complète. Étant donné que ces conditions n’avaient pas été remplies pour l’investissement initial, une procédure de rectification a été engagée contre l’investisseur.

Demande d’Indemnisation

L’investisseur, estimant avoir subi un préjudice en raison des actions des sociétés impliquées, a décidé d’assigner en indemnisation l’assureur de ces sociétés. Cette démarche a été entreprise pour obtenir réparation des pertes subies en raison de la situation fiscale défavorable résultant de l’investissement.