Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2013 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (77), sans avoir établi de contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né.

Demande de divorce

Le 16 septembre 2024, le vendeur et la vendeuse ont introduit une requête conjointe en divorce, fondée sur l’article 233 du code civil, pour une audience d’orientation et sur mesures provisoires devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux, prévue pour le 18 décembre 2024. Ils ont annexé un acte sous seing privé, contresigné par avocats, acceptant le principe de la rupture du mariage.

Procédure judiciaire

Lors de l’audience d’orientation, les parties n’ont pas formulé de demandes relatives aux mesures provisoires. La procédure a été clôturée et la cause mise en délibéré pour le 24 janvier 2025.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre le vendeur et la vendeuse. Il a ordonné la mention de ce jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Conséquences du divorce

Le juge a rappelé aux parties qu’elles ne pourraient plus utiliser le nom de leur conjoint après le divorce et que les effets du divorce sur les rapports pécuniaires et patrimoniaux seraient fixés à la date de la demande en divorce. Il a également précisé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, laissant aux parties le soin de procéder amiablement à ces opérations.

Frais de justice

Le vendeur et la vendeuse ont été condamnés aux dépens, qui seront partagés par moitié entre eux. Les parties ont été déboutées de leurs prétentions plus amples ou contraires.

Conclusion

Le jugement a été signé par le greffier et le juge aux affaires familiales, officialisant ainsi la dissolution du mariage entre le vendeur et la vendeuse.