En 2008, un vendeur et une acheteuse, tous deux de nationalité française, se sont mariés après avoir établi un contrat de séparation de biens. De cette union est né un enfant, une victime, en 2010.

Procédure de divorce

En novembre 2021, l’acheteuse a assigné le vendeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance sur mesures provisoires en avril 2022, établissant la résidence séparée des époux et attribuant à l’acheteuse la jouissance du domicile conjugal. Le juge a également fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’acheteuse et a déterminé les modalités de visite pour le vendeur.

Demandes des parties

Dans ses conclusions de juillet 2024, l’acheteuse a demandé le prononcé du divorce et la détermination de ses conséquences. Le vendeur a également soutenu la demande de divorce dans ses conclusions de mai 2024.

Audition de l’enfant

L’enfant, capable de discernement, a été informé de son droit d’être entendu et a sollicité son audition, qui a eu lieu en janvier 2022.

Décision du juge

Le juge a prononcé le divorce en janvier 2025, tout en ordonnant la publicité de cette décision. Il a également débouté l’acheteuse de sa demande de fixation de créance entre époux et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Autorité parentale et contributions

Le jugement rappelle que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le vendeur a été condamné à verser une contribution mensuelle de 250 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, ainsi qu’à prendre en charge les frais de scolarité et d’activités extrascolaires.

Sanctions en cas de non-respect

Le jugement précise les sanctions encourues en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, ainsi que les obligations de communication d’informations entre les parents.

Conclusion

Le juge a partagé les dépens entre les parties et a rejeté toutes autres demandes. La décision est exécutoire à titre provisoire, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’enfant.