Un acheteur, de nationalité américaine, et un vendeur, de nationalité française, ont contracté mariage en 1992, établissant un contrat de mariage avec un régime de séparation de biens. Deux enfants, désormais majeurs et financièrement autonomes, sont issus de cette union.

Demande de divorce

En 2024, l’acheteur et le vendeur ont conjointement saisi le juge aux affaires familiales de Paris pour demander un divorce, conformément à l’article 233 du code civil. Lors de l’audience sur les mesures provisoires, aucune mesure n’a été sollicitée par les parties.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré sa compétence et a prononcé le divorce des époux, tout en ordonnant la publicité de cette décision. La loi française a été déclarée applicable pour déterminer le régime matrimonial des époux.

Conséquences du jugement

Le jugement a également prévu que les parties doivent procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de difficulté, elles devront saisir à nouveau le juge. De plus, les donations et avantages matrimoniaux ont été révoqués, et l’acheteur a été autorisé à conserver l’usage de son nom d’épouse.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 24 janvier 2025, avec des dépens partagés entre les parties, et toutes autres demandes ont été rejetées.