Le 29 octobre 2024, un requérant, désigné comme un adoptant, a déposé une demande d’adoption simple concernant une adoptée, née en 1976. Cette demande vise à établir un lien légal entre l’adoptant et l’adoptée, qui est issue de parents biologiques.

Position du Ministère Public

Le Ministère Public, par un avis daté du 31 octobre 2024, a décidé de s’en remettre à l’appréciation du tribunal concernant cette demande d’adoption. Les débats ont eu lieu en chambre du conseil, ce qui signifie qu’ils n’étaient pas publics.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé l’adoption simple de l’adoptée par l’adoptant, confirmant que le nom de l’adoptée resterait inchangé. Il a également ordonné que cette décision soit transcrite sur l’acte de naissance de l’adoptée, une fois qu’elle aura acquis l’autorité de la chose jugée.

Notification et dépens

Le tribunal a ordonné la notification de son jugement au requérant, à l’adoptée, ainsi qu’à un enfant majeur de l’adoptant. De plus, le requérant a été condamné au paiement des dépens liés à cette procédure.

Conclusion

Le jugement a été signé par le Président et le Greffier du tribunal judiciaire de Mulhouse le 24 janvier 2025, marquant ainsi la fin de la procédure d’adoption simple.