Le litige concerne un couple marié, composé d’une épouse de nationalité française et d’un époux de nationalité française et canadienne, qui se sont unis en 2011 sous un contrat de mariage stipulant une séparation de biens. Deux enfants sont issus de cette union, nés respectivement en 2010 et 2013.

Demande de Divorce

Par une requête conjointe enregistrée en septembre 2024, l’épouse et l’époux ont introduit une procédure de divorce, acceptant le principe de la rupture de leur mariage sans se préoccuper des raisons ayant conduit à cette décision. Lors de l’audience d’orientation en décembre 2024, aucune mesure provisoire n’a été demandée, et la procédure a été renvoyée à une audience de plaidoiries.

Décision du Juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce sur la base des articles 233 et 234 du Code civil, constatant l’acceptation par les deux époux de la rupture du mariage. La décision a été mise en délibéré et rendue publique en janvier 2025.

Conséquences Financières et Parentales

Le jugement a ordonné à l’épouse de verser à l’époux une prestation compensatoire de 50 000 euros. Concernant les enfants, l’autorité parentale a été attribuée conjointement aux deux parents, qui doivent prendre des décisions importantes ensemble, notamment en matière de scolarité et de santé. La résidence des enfants a été fixée au domicile de l’épouse.

Modalités de Garde

Les modalités de garde stipulent que le père accueillera les enfants durant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires. Il est également précisé que le père doit supporter les frais de transport liés à ces visites.

Exécution des Mesures

Les mesures concernant l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire, et chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. La décision a été prononcée par le juge aux affaires familiales, assisté d’un greffier.