Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2008 en Algérie, sans mention d’un contrat de mariage dans l’acte. Leur union a été transcrite en France en 2009. De ce mariage sont nés trois enfants.

Demande de divorce

En août 2024, l’acheteuse a assigné le vendeur en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Lors de l’audience de septembre 2024, les deux parties ont convenu de la rupture du mariage sans aborder les raisons de celle-ci et ont demandé la clôture de la procédure.

Demandes des parties

Dans ses dernières écritures, l’acheteuse a demandé au juge de prononcer le divorce et de lui attribuer le droit au bail du domicile conjugal, de fixer la résidence habituelle des enfants chez elle, et de déterminer les modalités de visite pour le vendeur. Elle a également demandé une contribution mensuelle pour l’entretien des enfants.

De son côté, le vendeur a également demandé le divorce et a proposé des modalités similaires concernant le droit au bail, l’autorité parentale, et la résidence des enfants, tout en sollicitant un droit de visite et d’hébergement.

Décisions du juge

Le juge a déclaré la compétence des juridictions françaises et a prononcé le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage. Il a attribué à l’acheteuse le droit au bail du domicile conjugal et a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La résidence habituelle des enfants a été fixée chez l’acheteuse, avec des modalités de visite pour le vendeur.

Contributions et frais

Le juge a fixé la contribution mensuelle à 300 euros pour l’entretien des enfants, payable par le vendeur. Les frais de téléphonie pour les enfants seront partagés entre les deux parents. Les parties ont été condamnées aux dépens, partagés également.

Conclusion

Le jugement a été rendu après débats en chambre du conseil, et les parties ont été informées de leurs droits et obligations respectifs suite à la décision de divorce.