Le 17 octobre 2024, un requérant, désigné comme un adoptant, a déposé une requête auprès du tribunal pour obtenir l’adoption simple d’un enfant, désigné comme un adopté, né le [Date naissance 2] 1974. L’adopté est issu de parents biologiques, identifiés comme une mère et un père. L’adoptant a également demandé que l’adopté porte son nom de famille.

Position du Ministère Public

Le Ministère Public, par un avis daté du 21 novembre 2024, a décidé de s’en remettre à la décision du tribunal concernant cette demande d’adoption.

Décision du tribunal

Le tribunal, après avoir statué en chambre du conseil, a prononcé l’adoption simple de l’adopté par l’adoptant. Il a été décidé que le nom patronymique de l’adopté serait désormais celui de [N] [H]-[Y]. Le jugement stipule également que cette décision sera transcrite sur l’acte de naissance de l’adopté, à la diligence du Procureur de la République.

Notification et communication du jugement

Le tribunal a ordonné la notification du jugement au requérant, à l’adopté, ainsi qu’à un enfant majeur de l’adoptant. Le jugement sera également communiqué au conseil du requérant et au Ministère Public.

Condamnation aux dépens

Le tribunal a condamné le requérant au paiement des dépens liés à la procédure d’adoption. Le jugement a été signé par le Président et le Greffier du tribunal à Mulhouse le 24 janvier 2025.