Le couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 2007 sans contrat préalable. De cette union, deux enfants sont nés. En avril 2022, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales, sans préciser le fondement de la demande. L’assignation a été enregistrée en août 2022, incluant la date de l’audience d’orientation et des mesures provisoires.

PROCÉDURE

Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance le 12 juin 2023, attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et lui imposant le paiement des loyers et charges. La résidence des enfants a été fixée au domicile de l’épouse, avec un droit de visite pour l’époux. Ce dernier a également été condamné à verser une contribution mensuelle pour l’entretien des enfants. Les conclusions de l’époux ont été signifiées par voie électronique, et l’épouse n’ayant pas constitué avocat, le jugement a été réputé contradictoire.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’époux a demandé le prononcé du divorce, la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, ainsi que la reprise de l’usage de son nom de jeune fille par l’épouse. Il a également souhaité que la date des effets patrimoniaux du divorce soit fixée au 1er septembre 2016 et que chaque partie supporte ses propres frais. L’épouse, n’ayant pas constitué avocat, n’a pas présenté de moyens en défense. Le jugement a été rendu le 21 novembre 2023, avec une date de plaidoiries fixée au 11 juin 2024, et la décision mise en délibéré jusqu’au 24 janvier 2025.

DECISION DU JUGE

Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, a rappelé que l’épouse ne pourra plus utiliser le nom de l’époux, et a invité les parties à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux. La résidence des enfants a été confirmée au domicile de l’épouse, avec des modalités de visite pour l’époux. La pension alimentaire a été fixée à 300 euros par mois, avec des dispositions pour sa réévaluation. Le jugement a été ordonné en exécution provisoire concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire, et l’époux a été condamné aux dépens de l’instance.