Un vendeur et une vendeuse, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 2008 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, qui est actuellement mineur. Suite à une requête en divorce déposée par le vendeur, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en 2018. Le vendeur a ensuite assigné la vendeuse en divorce, mais s’est désisté de l’instance en 2021.

Nouvelle Assignation en Divorce

En septembre 2023, le vendeur a de nouveau assigné la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales. Le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires en novembre 2023, établissant la résidence séparée des époux et fixant la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère. Le père a obtenu un droit de visite et d’hébergement, ainsi qu’une contribution mensuelle à l’entretien de l’enfant.

Demandes et Conclusions

Dans ses dernières conclusions, le vendeur a demandé au juge de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La vendeuse n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire. Aucune procédure d’assistance éducative n’a été ouverte à l’égard de l’enfant, et aucune demande d’audition de l’enfant n’a été faite.

Décision du Juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré la compétence des juridictions françaises et a prononcé le divorce des époux. Il a ordonné la publicité de cette décision et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le jugement a également précisé que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

Modalités de Garde et de Contribution

La résidence habituelle de l’enfant a été maintenue au domicile de la mère, tandis que le père exercera un droit de visite et d’hébergement selon des modalités précises. La contribution mensuelle du père à l’entretien de l’enfant a été fixée à 850 euros, avec des dispositions concernant le recouvrement en cas de défaillance de paiement.

Conclusion et Exécution de la Décision

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’enfant. Le vendeur a été condamné aux dépens, et la décision sera signifiée à la diligence des parties.