Le 29 avril 2024, un partenaire de vie, domicilié à [Localité 10] (Haut-Rhin), a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’adopter une enfant, née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (Colombie). Cette enfant est issue d’un père biologique avec lequel le requérant a conclu un pacte civil de solidarité le 18 juin 2020, enregistré par un notaire à [Localité 11] (Haut-Rhin). Le requérant souhaite que l’adoptée prenne le nom de [C] [X] et le prénom de [O].

Position du Ministère Public

Le Ministère Public a exprimé, par un avis daté du 26 juin 2024, qu’il ne s’opposait pas à la demande d’adoption présentée par le partenaire de vie. Cette position favorable a été prise en compte lors des débats.

Audience et Décision du Tribunal

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 22 novembre 2024, où le partenaire de vie a comparu assisté d’un avocat, en présence du père biologique de l’enfant. Après délibérations, le Tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par le partenaire de vie, tout en maintenant la filiation d’origine à l’égard du père biologique.

Conséquences de l’Adoption

Le Tribunal a décidé que l’adoptée porterait le nom de [O] [C] [X], conformément à une déclaration conjointe des deux partenaires. Il a également ordonné la transcription du jugement dans les registres de l’état civil, précisant que cette transcription tiendrait lieu d’acte de naissance pour l’adoptée.

Notification et Suivi

Le jugement a été notifié au partenaire de vie et au père biologique en tant que représentant légal de l’adoptée. Le Tribunal a également prévu que la requête soit annexée au jugement, formant un tout avec celui-ci, et a mis les dépens à la charge de la partie requérante.