Un vendeur et une vendeuse, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 2008 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, qui est le fruit de leur relation.

Procédure de Divorce

Suite à une requête en divorce déposée par le vendeur, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation en octobre 2018. Le vendeur a ensuite assigné la vendeuse en divorce, mais s’est désisté de l’instance en septembre 2021. En septembre 2023, il a de nouveau assigné la vendeuse en divorce.

Mesures Provisoires

En novembre 2023, le juge a constaté la résidence séparée des époux et a fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère. Le père a obtenu un droit de visite et d’hébergement un week-end toutes les trois semaines, ainsi qu’une contribution mensuelle de 850 € pour l’entretien de l’enfant.

Demandes du Vendeur

Dans ses dernières conclusions, le vendeur a demandé au juge de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La vendeuse n’ayant pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire.

Clôture de la Procédure

La procédure a été clôturée en septembre 2024, avec une audience fixée pour novembre 2024. Le jugement a été mis en délibéré pour janvier 2025.

Décision du Juge

Le juge a déclaré le divorce des époux, ordonné la publicité de cette décision et renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Il a également rappelé que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

Conditions de Visite et d’Hébergement

Le juge a précisé les modalités de visite et d’hébergement du père, ainsi que les droits de communication de l’enfant avec chaque parent. Il a maintenu la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère.

Obligations Financières

Le juge a maintenu la contribution mensuelle du père à l’entretien de l’enfant et a précisé les conséquences en cas de défaillance dans le paiement. La décision est exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne l’enfant.

Conclusion

Le juge a rejeté toutes autres demandes et a condamné le vendeur aux dépens, avec signification de la décision à la diligence des parties.