Un vendeur, né en 1962 en Tunisie, et une vendeuse, née en 1966 en Seine-Saint-Denis, se sont mariés en 1987 sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont nés.

Procédure de divorce

Le vendeur a assigné la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, sans préciser le fondement de sa demande. La vendeuse a constitué un avocat en janvier 2023, et les deux parties ont comparu lors d’une audience en février 2023.

Ordonnance sur mesures provisoires

Une ordonnance contradictoire sur mesures provisoires a été rendue en mars 2023. Les parties ont ensuite déposé des conclusions conjointes en février 2024, demandant le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Décision du juge

Le juge a statué sur la compétence du droit français concernant le divorce, la responsabilité parentale, l’obligation alimentaire et le régime matrimonial des époux. Il a prononcé le divorce des parties, ordonné la publicité de la décision et rappelé les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux.

Effets du divorce

La date des effets du divorce a été fixée au 15 septembre 2022, correspondant à la date de l’introduction de la demande. La vendeuse a été autorisée à conserver le nom de son époux après le divorce, et les dépens ont été partagés entre les parties.

Conclusion

La décision a été rendue au Tribunal Judiciaire de Bobigny, marquant la fin de la procédure de divorce entre le vendeur et la vendeuse.