Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré le 2 mars 2012 à Paris, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 19 mars 2024, l’époux a assigné l’épouse en divorce lors d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires prévue pour le 6 mai 2024, en se fondant sur l’article 237 du code civil. L’épouse, assignée, n’a pas constitué d’avocat, et en l’absence de demande de mesures provisoires, le dossier a été renvoyé à la mise en état pour le 20 juin 2024.

Demandes de l’époux

Dans son assignation, l’époux a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que plusieurs autres demandes, notamment la compétence du juge français, l’application de la loi française, la mention du jugement sur les actes de mariage et de naissance, la constatation de la résidence séparée, et la révocation des avantages matrimoniaux.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure a eu lieu le 20 juin 2024, et l’audience de plaidoiries a été fixée au 21 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré pour le 23 janvier 2025.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a statué publiquement, déclarant la compétence du juge français en matière de divorce et d’obligations alimentaires. Le divorce a été prononcé entre l’époux et l’épouse, avec des ordonnances concernant la mention du jugement et la perte de l’usage du nom de l’autre conjoint.

Résultats des demandes

Le juge a déclaré irrecevable la demande de l’époux concernant la constatation de la résidence séparée et a débouté sa demande de report de la date d’effet du jugement de divorce. Le jugement a précisé que les effets concernant les biens prendraient effet à compter du 19 mars 2024, sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, renvoyant les parties à procéder à l’amiable.

Condamnation aux dépens

L’époux a été condamné aux dépens, et toutes autres demandes contraires ont été rejetées.