Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré le 2 mars 2012 à Paris, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 19 mars 2024, l’époux a assigné l’épouse en divorce lors d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires prévue pour le 6 mai 2024, en se fondant sur l’article 237 du code civil. L’épouse, assignée, n’a pas constitué d’avocat, et en l’absence de demande de mesures provisoires, le dossier a été renvoyé à la mise en état pour le 20 juin 2024.

Demandes de l’époux

Dans son assignation, l’époux a formulé plusieurs demandes, notamment le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, la compétence du juge français, l’application de la loi française, et la mention du jugement sur les actes de mariage et de naissance. Il a également demandé la constatation de la résidence séparée, la reprise des noms respectifs, et la fixation de la date des effets du divorce au 24 novembre 2022.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a statué sur la compétence du juge français et l’application de la loi française en matière de divorce. Le divorce a été prononcé entre l’époux et l’épouse, avec des mentions ordonnées sur les actes de mariage et de naissance. La demande de l’époux concernant la constatation de la résidence séparée a été déclarée irrecevable, et sa demande de report de la date d’effet du divorce a été déboutée.

Conséquences du jugement

Le jugement a précisé que les effets du divorce sur les biens des époux prendraient effet à compter du 19 mars 2024. Chaque époux a perdu l’usage du nom de l’autre, et le divorce a entraîné la révocation des avantages matrimoniaux. Le juge a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, renvoyant les parties à procéder à l’amiable.

Conclusion et dépens

L’époux a été condamné aux dépens, et toutes autres demandes contraires ont été rejetées. La décision a été mise en délibéré pour le 23 janvier 2025.