Un acheteur et une vendeuse ont cohabité maritalement de 2016 à janvier 2020. Le 25 juin 2020, la vendeuse a déposé une plainte pour des faits de violence allégués commis par son ancien compagnon, l’acheteur, le 18 juin 2020. Suite à l’enquête, le Parquet a décidé de convoquer l’acheteur pour un classement sous conditions, incluant un stage sur les violences intra-familiales.

Plainte pour escroquerie

Le 17 août 2020, l’acheteur a déposé une plainte contre la vendeuse pour avoir contracté deux crédits à son nom en falsifiant sa signature en 2017. Le tribunal correctionnel a déclaré la vendeuse coupable d’escroquerie envers une institution financière, mais l’a relaxée pour les faits concernant l’acheteur. Les deux parties, ainsi que le Ministère Public, ont interjeté appel de cette décision.

Demande d’indemnisation

Le 28 mars 2024, la vendeuse a cité l’acheteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir une indemnisation de ses préjudices physiques et moraux. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, elle a demandé 3000€ pour les violences subies, 5000€ pour son préjudice moral, et 1200€ au titre des frais de justice.

Arguments de la vendeuse

La vendeuse a accusé son ancien compagnon de harcèlement et de violences, affirmant avoir subi un hématome et un état de stress constant après les faits du 18 juin 2020. Elle a soutenu que les problèmes financiers entre eux ne justifiaient pas les violences qu’elle a subies.

Arguments de l’acheteur

L’acheteur a demandé le rejet des demandes de la vendeuse et a sollicité une indemnité de 1500€ pour ses frais de justice. Il a contesté les allégations de harcèlement et a minimisé les faits de violence, affirmant que son geste n’était pas agressif. Il a également soutenu que la vendeuse avait contribué à son propre préjudice en ayant contracté des crédits à son insu.

Évaluation des préjudices

Le tribunal a examiné les preuves et a constaté que l’acheteur avait effectivement commis une faute en prenant la vendeuse par le bras, ce qui a causé un hématome. Cependant, le harcèlement allégué n’a pas pu être prouvé. Le tribunal a fixé le préjudice de la vendeuse à 200€ pour la douleur et 500€ pour le préjudice moral, tenant compte de son état psychologique.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné l’acheteur à verser à la vendeuse un total de 700€ pour les préjudices subis, ainsi qu’une indemnité de 600€ pour les frais de justice. L’acheteur a été déclaré partie perdante et a été condamné aux dépens.