Les enfants d’un militaire français, décédé lors d’un putsch en 1958, contestent les circonstances de sa mort. Ils n’ont obtenu des informations sur ce décès qu’en 2020, après avoir sollicité la Commission d’accès aux documents administratifs.

Demande d’indemnisation

Les enfants, en tant que victimes, ont assigné le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) pour obtenir une indemnisation de 310.843 euros pour une pension proportionnelle et de 576.000 euros pour le capital décès.

Incident soulevé par le FGTI

Le FGTI a contesté la recevabilité des demandes des enfants, arguant que les faits remontent à 1958, avant l’entrée en vigueur des lois sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Il a également demandé des dépens et une indemnité pour frais d’avocat.

Réponse des victimes

Les enfants ont répliqué en affirmant que leur père a été victime d’un acte de terrorisme et que leur demande d’indemnisation est fondée sur des éléments juridiques récents. Ils soutiennent que la reconnaissance de la mort de leur père a été officialisée en 2022.

Complexité juridique de l’affaire

Le juge a noté que la question de la recevabilité des demandes et de la qualification des faits comme actes de terrorisme est complexe et doit être examinée par la juridiction de fond.

Prescription de l’action

Le FGTI a également soulevé la question de la prescription de l’action, affirmant que les demandes des enfants sont prescrites. Les enfants ont rétorqué que le délai de prescription doit être calculé à partir de la reconnaissance de leur droit à pension en 2022.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a décidé que les questions de non-recevoir et de prescription relèvent de la juridiction de fond. Il a débouté le FGTI de sa demande d’indemnité pour frais d’avocat et a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure pour des conclusions sur le fond.