Le 4 juillet 2012, une victime a été tragiquement tuée, entraînant des conséquences juridiques et émotionnelles pour ses proches.

Demande d’indemnisation

Une représentante légale, agissant en son nom et au nom de l’enfant issu de sa relation avec la victime, a déposé une demande auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette demande vise à obtenir réparation pour les préjudices subis par elle-même et par son fils.

Examen des moyens juridiques

Concernant le premier moyen de la procédure, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée, car ce moyen ne semblait pas susceptible d’entraîner une cassation selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.