Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le président du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a rendu une ordonnance le 12 décembre 2023, désignant un expert judiciaire pour examiner les litiges liés à un projet de construction. Cette désignation a été suivie d’un changement d’expert le 5 février 2024.

Demande d’expertise

La société de construction, désignée comme la SCCV MASSY PARC, a sollicité que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à deux autres entités : une société d’assurance, la SA ABEILLE IARD & SANTE, et une entreprise de construction, la SAS ISTRA. Cette demande a été formulée par assignations en novembre 2024.

Défense des parties

Lors de l’audience du 17 décembre 2024, la SCCV MASSY PARC a présenté ses arguments et les pièces justificatives. En revanche, la SA ABEILLE IARD & SANTE a formulé des réserves sans se présenter physiquement, tandis que la SAS ISTRA n’a pas comparu ni constitué avocat.

Motifs de la décision

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence de la SAS ISTRA, en se basant sur les dispositions du code de procédure civile. La SCCV MASSY PARC a démontré un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes, en se basant sur des documents attestant de la responsabilité de la SAS ISTRA dans le projet.

Ordonnance du tribunal

Le tribunal a déclaré que les opérations d’expertise seraient communes et opposables à la SAS ISTRA et à la SA ABEILLE IARD & SANTE. Il a également ordonné la communication des pièces produites et a fixé un délai pour le dépôt du rapport de l’expert. Les dépens ont été laissés à la charge de la SCCV MASSY PARC.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les enjeux de responsabilité dans le cadre de projets de construction, ainsi que l’importance des expertises judiciaires pour résoudre les litiges entre les différentes parties impliquées. Le tribunal a pris des mesures pour garantir que toutes les parties soient informées et impliquées dans le processus d’expertise.