La SCI, en tant que propriétaire d’un ensemble immobilier, a donné en bail commercial à une société d’hôtellerie, qui exploite un établissement sous une enseigne spécifique. Ce contrat a été signé en 2015, et des travaux de rénovation ont été entrepris en 2011, impliquant plusieurs entreprises, dont une société de maîtrise d’œuvre et une autre en charge du lot carrelage.

Problèmes rencontrés

Depuis 2018, des infiltrations d’eau récurrentes ont été signalées, entraînant des déclarations de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrages. Un rapport d’expertise a confirmé la présence de ces infiltrations, attribuées à divers défauts de conception et de mise en œuvre des installations, notamment des siphons et des caniveaux.

Responsabilités identifiées

L’expert a mis en cause plusieurs parties, y compris le fabricant du caniveau, l’entreprise en charge du lot carrelage, et la société de maîtrise d’œuvre, pour des insuffisances dans la conception et l’exécution des travaux. Ces désordres ont été jugés responsables des infiltrations d’eau dans l’établissement.

Procédures judiciaires engagées

Les sociétés concernées ont assigné plusieurs parties devant le tribunal, demandant une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. Des actes de commissaire de justice ont été délivrés pour formaliser ces demandes. Une autre société, également impliquée, a contesté la responsabilité et a demandé que l’expertise soit commune et opposable à son assureur.

Audiences et décisions

Lors des audiences, les parties ont maintenu leurs demandes et ont exprimé leur accord sur la désignation d’un expert. Le juge a prononcé la jonction des instances et a ordonné une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer les désordres et les responsabilités. Les sociétés demanderesses ont été chargées des dépens provisoires.

Conclusion et prochaines étapes

Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour mener l’expertise, avec des modalités précises concernant la mission et les délais. Les parties doivent consigner une provision pour la rémunération de l’expert, et l’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.