La société par actions simplifiée (SAS) Construction bois métal (CBM) charpente, en tant que demanderesse, a établi un devis le 19 septembre 2018 pour la réalisation d’un lot de charpente, couverture et bardage au profit de la société civile immobilière (SCI) Eleven construction, défenderesse dans cette affaire. Le montant du devis s’élevait à 330 000 € HT.

Montant dû et mise en demeure

Suite à une facture datée du 16 mars 2020, la SCI Eleven construction devait encore à la SAS CBM charpente la somme de 22 073,48 € TTC, correspondant au solde du prix de l’ouvrage. Le 3 janvier 2023, la SAS CBM charpente a mis en demeure la SCI Eleven construction de régler cette somme, en ajoutant une indemnité forfaitaire de 40 € et des pénalités de retard.

Assignation en justice

Le 13 novembre 2023, la SAS CBM charpente a assigné la SCI Eleven construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, demandant notamment le paiement de la somme due, des pénalités de retard, ainsi qu’une astreinte de 100 € par jour de retard. La SAS CBM charpente a également demandé à ce que la SCI Eleven construction soit condamnée aux dépens.

Réponses de la défenderesse

La SCI Eleven construction, représentée par avocat, a contesté la demande de la SAS CBM charpente, arguant qu’il existait une contestation sérieuse concernant le règlement du prix du solde des travaux, en raison de malfaçons et de manquements aux règles de l’art. Elle a également demandé la désignation d’un expert pour évaluer les travaux réalisés.

Analyse des demandes de provision

Le juge a rappelé que pour accorder une provision, il faut que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. La SCI Eleven construction a démontré que l’obligation de paiement était contestable en raison de désordres affectant l’ouvrage, constatés par un commissaire de justice et un expert. Par conséquent, la demande de provision de la SAS CBM charpente a été rejetée.

Demande d’expertise

La SCI Eleven construction a sollicité une mesure d’expertise pour établir les faits avant un procès au fond. Le juge a reconnu qu’il existait un motif légitime pour désigner un expert afin d’évaluer les travaux et les désordres. L’expert a été désigné pour se rendre sur place et réaliser une mission d’évaluation.

Décisions finales

Le juge a ordonné la désignation d’un expert et a fixé une provision de 3 000 € à la charge de la SCI Eleven construction pour la rémunération de l’expert. La SAS CBM charpente a conservé la charge des dépens, et toutes les autres demandes ont été rejetées.