Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont acquis un appartement en l’état futur d’achèvement, ainsi qu’un cellier et un double box, d’une copropriété au prix de 481 000 euros. La vente a été réalisée par une société de construction, avec une livraison prévue au plus tard au cours du troisième trimestre 2021. Cependant, un retard de livraison a conduit les acheteurs à assigner la société devant le tribunal pour obtenir une indemnisation.

Procédure Judiciaire

Les acheteurs ont déposé une assignation le 26 avril 2023, se plaignant du retard de livraison. La clôture de l’instruction a eu lieu le 3 octobre 2024. Dans leurs conclusions, les acheteurs ont demandé la condamnation de la société de construction à leur verser plusieurs indemnités, totalisant 58 730,25 euros, en raison du préjudice subi, des travaux non réalisés, et du non-respect des obligations contractuelles.

Prétentions des Parties

La société de construction a, de son côté, demandé le rejet des demandes des acheteurs et a réclamé une somme de 27 437,19 euros pour des travaux non réglés. Elle a soutenu que le retard de livraison était dû à des travaux modificatifs demandés par les acheteurs, ce qui justifiait un report de la date de livraison. Les acheteurs ont contesté cette affirmation, arguant que les travaux n’avaient pas été réalisés dans les délais convenus.

Motifs de la Décision

Le tribunal a examiné les obligations contractuelles stipulées dans l’acte de vente. Il a constaté que la société de construction pouvait se prévaloir d’un report de délai en raison des travaux modificatifs demandés par les acheteurs. Toutefois, le tribunal a également noté que le bien n’a été livré que 43 jours après la date prévue, ce qui a entraîné un préjudice pour les acheteurs, réparé par une indemnité de 6 000 euros.

Comptes entre les Parties

Les acheteurs ont demandé le remboursement de travaux non réalisés, mais le tribunal a jugé que ces travaux étaient de leur responsabilité. En revanche, il a été établi que les acheteurs devaient une somme de 26 611,52 euros à la société de construction pour le solde du prix de vente, avec intérêts à compter du 17 mai 2022.

Conclusion

Le tribunal a condamné la société de construction à verser une indemnité de 6 000 euros aux acheteurs pour le retard de livraison, tout en ordonnant que les créances réciproques soient compensées. Les demandes supplémentaires des parties ont été rejetées, et la société de construction a été condamnée aux dépens.