L’affaire concerne un appel interjeté par un preneur à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Le preneur conteste un congé de renouvellement de bail commercial notifié par les bailleurs, qui a été refusé sans offre d’indemnité d’éviction. Le jugement initial a été rendu le 13 décembre 2022, et l’appel a été enregistré le 22 décembre 2022.

Les Faits

Un bail de courte durée a été conclu entre un bailleur et un preneur en 2009, suivi d’un bail commercial de neuf ans en 2011. Ce bail stipule que le preneur ne peut utiliser les locaux qu’à des fins commerciales spécifiques. En février 2020, les bailleurs ont signifié un congé avec refus de renouvellement. En réponse, le preneur a assigné les bailleurs pour contester ce congé et demander une indemnité d’éviction.

Le Jugement du Tribunal

Le tribunal a débouté le preneur de sa demande de nullité du congé et d’indemnité d’éviction, tout en condamnant le preneur à verser une somme à la bailleuse au titre des frais de justice. Le preneur a ensuite interjeté appel, demandant la réformation du jugement sur plusieurs points, notamment la reconnaissance de son statut de locataire commercial.

Les Prétentions des Parties

Le preneur soutient qu’il était immatriculé au répertoire des métiers et demande à bénéficier du statut des baux commerciaux. Il conteste également l’absence de mise en demeure avant le congé et argue que les motifs invoqués par les bailleurs pour justifier le congé ne sont pas valables. De son côté, la bailleuse demande la confirmation du jugement initial et réclame des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Arguments et Répliques

Le preneur affirme que son immatriculation a été effectuée sans interruption et que les bailleurs ne peuvent contredire leurs précédentes affirmations. En revanche, la bailleuse soutient que le preneur n’était pas immatriculé au moment du congé et que son activité génère des nuisances, justifiant ainsi le congé sans mise en demeure préalable.

Décision de la Cour

La cour a confirmé le jugement du tribunal, rejetant les demandes du preneur concernant la nullité du congé et l’indemnité d’éviction. Elle a également statué que le preneur ne pouvait pas revendiquer le statut des baux commerciaux en raison de son absence d’immatriculation. Enfin, le preneur a été condamné aux dépens de l’instance d’appel.