La société bailleur, désignée ici comme la société ACMO, a conclu un contrat de bail avec la société locataire, désignée comme la société AG Diffusion, le 1er octobre 2010. Ce bail, initialement de courte durée, a été prolongé par un avenant en 2011 pour inclure un local de stockage. À l’expiration du bail en août 2012, la société AG Diffusion est restée dans les lieux, ce qui a entraîné la création d’un bail commercial reconduit tacitement jusqu’en août 2021.

Demande de Renouvellement et Refus

Le 27 mai 2024, la société AG Diffusion a formellement demandé le renouvellement de son bail commercial, effectif à partir du 1er juillet 2024. Cependant, le 13 juin 2024, la société ACMO a signifié un refus de renouvellement. En réponse, la société ACMO a assigné la société AG Diffusion devant le juge des référés le 8 juillet 2024.

Demande d’Expertise

Lors de l’audience du 9 décembre 2024, la société ACMO a sollicité la désignation d’un expert pour évaluer divers aspects liés à l’indemnité d’éviction et d’occupation. L’expert aurait pour mission d’examiner les locaux, d’analyser les documents pertinents et de déterminer les coûts associés à un éventuel transfert d’activité.

Réponse de la Société Locataire

La société AG Diffusion, bien qu’absente à l’audience pour des raisons de transport, a soumis des conclusions par voie électronique. Elle a demandé à être reçue en ses écritures et a contesté la demande d’expertise, tout en demandant que les dépens soient laissés à la charge de la société ACMO.

Motifs de la Décision

Le tribunal a examiné la demande d’expertise en se basant sur l’article 145 du code de procédure civile, concluant que la société ACMO avait un motif légitime pour demander une expertise. En revanche, la demande de provision pour l’indemnité d’occupation a été rejetée, car le bailleur n’a pas prouvé l’existence d’impayés et le droit au maintien dans les lieux est régi par les termes du contrat de bail.

Décision Finale

Le tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise, désignant un expert pour évaluer les locaux et déterminer les indemnités dues. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens, et la décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.