L’établissement bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, en échange d’un loyer mensuel. En raison d’un arriéré locatif, le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire, qui n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti. Une commission de prévention des expulsions a été informée de la situation du locataire.

Procédure

Le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes dues. Lors de l’audience, le locataire a reconnu sa dette mais a demandé à rester dans le logement. Il a également indiqué avoir déposé un dossier de surendettement.

Prétentions et moyens des parties

Le bailleur a justifié la recevabilité de sa demande en prouvant la notification de l’assignation et la saisine de la commission de prévention des expulsions. Le juge a constaté que le locataire n’avait pas repris le paiement de son loyer avant l’audience, ce qui a permis de valider la résiliation du bail. Le bailleur a été autorisé à procéder à l’expulsion du locataire si nécessaire.

Motivation

Le juge a confirmé que le bail avait été résilié en raison du non-paiement du loyer, et a ordonné au locataire de quitter les lieux. En ce qui concerne la dette locative, le locataire a reconnu le montant dû, et le juge a ordonné son paiement avec intérêts. Le juge a également statué sur l’indemnité d’occupation due par le locataire en cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail.

Conclusion

Le juge a condamné le locataire à payer le montant de l’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité d’occupation, et a ordonné son expulsion si les lieux n’étaient pas libérés. Le bailleur a été débouté de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et le locataire a été condamné aux dépens de la procédure.