L’affaire concerne un contrat de bail signé le 27 février 2023 entre une association, agissant en tant que bailleur, et un locataire et une locataire, pour une maison individuelle. Le loyer mensuel était fixé à 1200 €, avec une provision sur charges de 70 €. Suite à des loyers impayés, l’association a émis un commandement de payer le 23 mai 2024.

Procédures Judiciaires

L’association a ensuite assigné le locataire et la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et le paiement des arriérés de loyers. Le juge a ordonné la réouverture des débats et a demandé à l’association de justifier de la notification de l’assignation à la préfecture. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, l’association a réitéré ses demandes.

Décision du Juge

Le juge a constaté que le locataire et la locataire n’avaient pas comparu et a statué sur le fond. Il a déclaré l’action de l’association recevable et a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du bail à compter du 24 juillet 2024. Le juge a ordonné au locataire et à la locataire de libérer les lieux et de restituer les clés.

Indemnités et Charges

Le juge a également condamné le locataire et la locataire à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 1200 € jusqu’à leur départ effectif, ainsi qu’une somme provisionnelle de 13512 € pour les arriérés de loyers et charges. De plus, ils ont été condamnés à verser 500 € à l’association au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure.

Conclusion

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, permettant à l’association de procéder à l’expulsion du locataire et de la locataire si ceux-ci ne libèrent pas les lieux dans le délai imparti. Cette affaire illustre les conséquences juridiques d’un manquement aux obligations locatives et les recours possibles pour les bailleurs.