Le litige concerne un contrat de bail signé le 27 mars 2003, par lequel une bailleur a loué un appartement à une locataire pour un loyer mensuel de 452,05 euros, plus des charges. Le bail a été tacitement reconduit à plusieurs reprises, avec une échéance finale fixée au 31 mars 2024.

Congé pour Vente

Le bailleur a délivré un congé pour vendre le bien le 21 septembre 2023, respectant ainsi le délai légal de six mois avant l’échéance du bail. Ce congé a été notifié à la locataire, qui n’a pas exercé son droit de préemption dans le délai imparti.

Procédure Judiciaire

Le bailleur a ensuite assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la validation du congé, l’expulsion de la locataire, ainsi qu’une indemnité d’occupation. La locataire, de son côté, a demandé un délai d’un an pour quitter les lieux et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du Juge

Le juge a constaté que le congé pour vente était valide et que le bail avait expiré le 31 mars 2024, rendant la locataire occupant sans droit ni titre. L’expulsion a été ordonnée, avec un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. La demande de délai supplémentaire formulée par la locataire a été rejetée.

Indemnité d’Occupation

La locataire a été condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du 1er avril 2024, jusqu’à la libération effective des lieux. La demande d’indemnité au titre de l’article 700 a également été rejetée.

Frais de Justice

La locataire, partie perdante, a été condamnée aux dépens du procès. La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi au bailleur de faire exécuter le jugement sans attendre l’éventuel appel.