Dans cette affaire, une société immobilière (le bailleur) a conclu un bail commercial avec une société locataire pour un local commercial. Le bail initial a été signé le 5 mai 1981 et a été renouvelé en 2016 au profit d’une autre société, qui a ensuite cédé son fonds de commerce à une troisième société.

Assignation en référé

Le bailleur a assigné la société locataire en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, demandant son expulsion et le paiement de loyers impayés. Le montant total des loyers et charges dus s’élevait à 58 257,76 euros, avec une demande d’indemnité d’occupation de 30 000 euros.

Réponses des parties

Lors de l’audience, le bailleur a réduit sa demande à 28 258,76 euros et a proposé un accord sur des délais de paiement. La société locataire a contesté l’acquisition de la clause résolutoire, tout en ne remettant pas en cause le montant réclamé, mais a demandé des délais de paiement plus longs.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, en raison du non-paiement des loyers dans le délai imparti. Cependant, il a également accordé des délais de paiement à la société locataire, lui permettant de s’acquitter de sa dette par mensualités, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire pendant cette période.

Indemnité d’occupation et autres demandes

Le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation à un montant équivalent au loyer contractuel, considérant que la demande de majoration était excessive. La société locataire a été condamnée à payer une provision de 28 258,76 euros, ainsi qu’à couvrir les frais de justice.

Conclusion

La décision a été rendue en faveur du bailleur, avec des mesures pour garantir le paiement des loyers dus et des délais accordés à la société locataire pour régulariser sa situation. En cas de non-respect des délais, la clause résolutoire serait réactivée, entraînant l’expulsion de la société locataire.