Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire d’un local commercial situé à Sainte-Geneviève-Des-Bois ont assigné en référé une société locataire, la SAS MEI FEN, pour non-paiement des loyers. Les propriétaires ont demandé la constatation de la clause résolutoire du bail, l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement des loyers et charges dus.

Historique du bail commercial

Le bail commercial a été initialement conclu en 1982 entre un propriétaire et un locataire, avec plusieurs cessions de fonds de commerce au fil des ans. Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises, et la dernière reconduction a eu lieu en 2018. La SAS MEI FEN, en tant que locataire, a commencé à accumuler des retards de paiement, entraînant une dette locative croissante.

Commandement de payer et résiliation du bail

En juillet 2024, les propriétaires ont délivré un commandement de payer à la SAS MEI FEN, lui demandant de régler une somme due au titre des loyers impayés. Ce commandement étant resté sans effet, le bail a été résilié de plein droit à compter du 3 août 2024, entraînant l’obligation pour la locataire de quitter les lieux.

Demande d’expulsion et indemnité d’occupation

Les propriétaires ont demandé l’expulsion de la SAS MEI FEN, ainsi qu’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel, à compter de la date de résiliation du bail. Le juge a reconnu le préjudice causé par le maintien de la locataire dans les lieux.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur des propriétaires, constatant l’acquisition de la clause résolutoire et ordonnant l’expulsion de la SAS MEI FEN. De plus, la société a été condamnée à verser une somme provisionnelle pour les loyers et charges impayés, ainsi qu’à rembourser les frais de procédure. Les intérêts sur les sommes dues ont également été fixés à compter de la date de l’assignation.