Le litige concerne un contrat de bail signé le 1er octobre 2017, par lequel un bailleur a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 1 460 euros, avec une provision sur charges de 70 euros. Un dépôt de garantie de 1 460 euros a également été convenu. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 3 octobre 2023.

Procédures Judiciaires

Le 5 mars 2024, les bailleurs ont délivré une sommation de payer au locataire, lui réclamant un arriéré locatif de 5 931,76 euros. Par la suite, le 27 août 2024, les bailleurs ont assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de cette somme, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et le remboursement des dépens. Lors de l’audience du 30 octobre 2024, les bailleurs ont demandé à bénéficier de leur acte introductif d’instance, tandis que le locataire ne s’est pas présenté.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué sur le fond, malgré l’absence du locataire. Selon le code de procédure civile, le juge a examiné la demande des bailleurs, qui ont prouvé l’existence de la dette locative. Le montant de 5 931,76 euros a été confirmé, incluant des frais de débarras justifiés par une facture, et déduction faite du dépôt de garantie. Le locataire, n’ayant pas contesté la demande, a été condamné à payer cette somme avec des intérêts à compter de la mise en demeure.

Frais de Justice et Exécution Provisoire

Le locataire, en tant que partie perdante, a également été condamné aux dépens, et une somme de 1 000 euros a été fixée à verser aux bailleurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi aux bailleurs de récupérer rapidement les sommes dues.

Conclusion

Le jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection, condamnant le locataire à verser les sommes dues aux bailleurs, ainsi qu’à couvrir les frais de justice, tout en rappelant que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.