La société civile S.C. 16 S.C.B a conclu un bail commercial avec la société à responsabilité limitée S.A.R.L. I.E.M DISTRIBUTION pour des locaux situés à une adresse précise. Le 09 janvier 2024, la S.A.R.L. I.E.M DISTRIBUTION a demandé le renouvellement de ce bail.

Refus de Renouvellement

Le 05 mars 2024, la S.C. 16 S.C.B a refusé de renouveler le bail et a proposé au locataire une indemnité d’éviction. L’affaire a été portée devant le tribunal le 03 décembre 2024, où la S.C. 16 S.C.B a exposé ses arguments, tandis que la S.A.R.L. I.E.M DISTRIBUTION a exprimé ses réserves.

Demande d’Expertise

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, la S.C. 16 S.C.B a justifié la nécessité d’une expertise pour établir la preuve des faits en litige. Selon l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur doit verser une indemnité d’éviction au locataire évincé, sauf exceptions. La S.C. 16 S.C.B a donc délivré un congé avec refus de renouvellement, ce qui a justifié la demande d’expertise.

Mission de l’Expert

L’expert désigné a pour mission de fournir au tribunal des éléments pour estimer l’indemnité compensatrice du préjudice subi par la S.A.R.L. I.E.M DISTRIBUTION, incluant la valeur marchande du fonds de commerce et les frais liés à un éventuel transfert. L’expert devra également évaluer le montant de l’indemnité due par le locataire pour l’occupation des lieux.

Conditions de l’Expertise

L’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations, et se rendre sur les lieux. Il devra également établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et informer les parties de l’évolution de l’estimation des frais. La provision pour les frais d’expertise a été fixée à 8 000 euros, à consigner par la S.C. 16 S.C.B.

Suivi de l’Expertise

L’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal avant le 24 novembre 2025, et l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par un juge désigné à cet effet. La S.C. 16 S.C.B a été condamnée aux dépens de la procédure.

Conclusion

La décision rendue est exécutoire par provision, et les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise ont été précisées. L’affaire se poursuit avec la mise en œuvre de l’expertise et le suivi judiciaire des opérations.