Le 9 janvier 2023, un bail commercial a été conclu entre des bailleurs et une société, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 19.200 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales de la part des bailleurs.

Commandement de Payer

Le 29 mars 2024, les bailleurs ont délivré un commandement de payer à la société locataire, pour un montant de 8.128,56 euros, correspondant à l’arriéré locatif. Ce commandement visait à activer la clause résolutoire du bail.

Assignation en Justice

Le 1er octobre 2024, les bailleurs ont assigné la société locataire devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la société et le paiement d’une somme provisionnelle de 16.311,76 euros, ainsi que d’autres indemnités.

Audience et Mise à Jour de la Dette

Lors de l’audience du 19 décembre 2024, les bailleurs ont mis à jour la dette à 22.502,13 euros et ont accepté des délais de paiement de 24 mois demandés par la défense. L’avocat de la société locataire a reconnu la dette et a sollicité des délais pour son règlement.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de condamner la société locataire à payer la somme de 22.502,13 euros, avec des intérêts, et a accordé un délai de 24 mois pour le paiement. Les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant cette période.

Indemnité d’Occupation et Expulsion

En cas de non-respect des délais de paiement, l’expulsion de la société locataire sera autorisée, et celle-ci devra payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération des lieux.

Condamnation aux Dépens

La société locataire a été condamnée à payer les dépens, ainsi qu’une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Exécution Provisoire de la Décision

La décision rendue est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même en attendant un éventuel appel.