Par acte sous seing privé du 27 juin 2014, un bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire sur des locaux meublés, moyennant un loyer de 730 euros et une provision sur charges de 70 euros.

Commandement de payer

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2024, le bailleur a délivré au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.764,29 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

Intervention de la commission de prévention des expulsions

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation du locataire le 14 février 2024.

Assignation en justice

Par assignation du 25 juillet 2024, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à procéder à l’expulsion du locataire, et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes.

Prétentions des parties

À l’audience du 26 novembre 2024, le bailleur a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 4.359,64 euros. Le locataire, quant à lui, a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux et a proposé un plan de paiement.

Recevabilité de la demande

Le bailleur a justifié avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, rendant son action recevable.

Résiliation du bail

Le juge a constaté que le commandement de payer avait été signifié et que la somme due n’avait pas été réglée dans le délai imparti. La clause résolutoire est donc acquise depuis le 13 avril 2024, mais la résiliation du bail a été suspendue sous condition de respect d’un plan d’apurement.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux, une indemnité d’occupation a été fixée à 852,15 euros par mois, payable à partir du 13 avril 2024 jusqu’à la libération effective des locaux.

Dette locative

Le bailleur a produit un décompte de la créance, et le locataire a été condamné à payer 4.359,64 euros à titre de provision, avec des modalités de paiement échelonné.

Frais du procès

Le locataire, ayant succombé à la cause, a été condamné aux dépens de la présente instance, y compris les frais liés au commandement de payer et à l’assignation.

Conclusion

Le juge a constaté la résiliation du bail, a ordonné le paiement de la somme due par le locataire, et a suspendu les effets de la clause résolutoire sous certaines conditions. Le locataire a également été condamné à verser une indemnité d’occupation et à régler des frais de justice.