La société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial à une société anonyme (SA) pour une durée de neuf ans, portant sur un terrain, des bureaux et un appartement, avec un loyer annuel initial de 33.588,48 €. En janvier 2013, la SCI a notifié un déplafonnement du loyer, le fixant à 90.000 €.

Actions en Justice

La SCI a mandaté un avocat pour engager une action en fixation de loyer contre la SA. En septembre 2014, elle a assigné la SA devant le Tribunal de grande instance, mais le juge a déclaré l’action irrecevable en raison de l’incompétence de la juridiction. En 2021, la SCI a assigné la société d’avocats en responsabilité civile professionnelle, demandant des réparations pour divers préjudices.

Arguments de la Demanderesse

La SCI a soutenu que l’échec de la procédure de fixation des loyers était dû à des fautes de l’avocat, qui n’a pas respecté les formalités nécessaires. Elle a également affirmé que l’absence de conseils appropriés a conduit à la perte de chance d’obtenir un loyer à la valeur locative, ainsi qu’à un préjudice moral.

Arguments de la Défenderesse

La société d’avocats a demandé le rejet des demandes de la SCI, arguant que cette dernière ne prouvait pas que le juge des loyers commerciaux aurait nécessairement accepté sa demande de déplafonnement. Elle a également contesté l’existence du préjudice moral.

Décision du Tribunal

Le tribunal a reconnu la responsabilité de la société d’avocats pour avoir commis des fautes dans l’exécution de son mandat, entraînant une perte de chance pour la SCI. Il a condamné la société d’avocats à verser 170.396,64 € à la SCI pour le préjudice subi, tout en rejetant les demandes de préjudice moral et de remboursement des honoraires.

Frais et Dépens

La société d’avocats a été condamnée à payer 3.000 € pour les frais irrépétibles et à supporter l’intégralité des dépens, dont la distraction a été ordonnée au profit de l’avocat de la SCI. L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée.