Dans cette affaire, un prêteur, BNP Paribas SA, a consenti deux prêts personnels à un débiteur, un particulier, pour un montant total de 31 000,00 €. Le premier prêt, d’un montant de 6 000,00 €, a été accordé le 5 février 2019, tandis que le second, d’un montant de 25 000,00 €, a été accordé le 6 mai 2021. Les deux prêts étaient remboursables en 60 mensualités, mais le débiteur a cessé de payer ses échéances, entraînant des impayés.

Mise en demeure et déchéance du terme

Après plusieurs mensualités impayées, le prêteur a mis en demeure le débiteur par lettres recommandées en novembre 2022. Faute de réponse, le prêteur a prononcé la déchéance du terme des deux contrats de prêt le 15 décembre 2022, rendant les sommes dues immédiatement exigibles.

Assignation en justice

Le prêteur a ensuite assigné le débiteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des sommes dues. Lors de l’audience, le prêteur a demandé la constatation de la déchéance du terme, la résiliation judiciaire des contrats, et le paiement des montants dus, ainsi que des frais de justice.

Absence du débiteur

Le débiteur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond du litige malgré son absence. Le juge a également soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de remise d’un formulaire de rétractation avec les offres de crédit.

Exigibilité des créances

Le juge a examiné l’exigibilité des créances en se basant sur les dispositions du code de la consommation. Il a constaté que le prêteur avait le droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en raison de la défaillance du débiteur. Cependant, le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts en raison de l’absence de remise du formulaire de rétractation.

Montant des sommes dues

Concernant le premier prêt, le débiteur a déjà remboursé une partie du capital, laissant un solde de 366,94 € à payer. Pour le second prêt, le débiteur a également remboursé une partie, mais il reste dû 17 553,38 €. Le juge a donc condamné le débiteur à payer ces montants, tout en déboutant le prêteur de sa demande d’indemnité légale.

Conclusion et décisions du juge

Le juge a prononcé la résiliation des deux contrats de prêt, a constaté la déchéance du droit aux intérêts, et a condamné le débiteur à payer les sommes dues. De plus, le débiteur a été condamné à payer des frais de justice au prêteur. La décision est exécutoire à titre provisoire, et le jugement a été rendu le 23 janvier 2025.