Le 26 juin 2023, un acheteur a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule de marque Suzuki Jimny pour un montant de 8490 euros. Un mois après l’achat, l’acheteur a constaté plusieurs dysfonctionnements et a fait établir un devis de réparation s’élevant à 3598,62 euros. Le 31 juillet 2023, l’acheteur a envoyé un courrier recommandé au vendeur pour résilier la vente, mais n’a reçu aucune réponse. Une expertise amiable a été réalisée par l’assureur de l’acheteur, et le 7 décembre 2023, ce dernier a mis en demeure le vendeur de reprendre le véhicule et de restituer le prix. Le 20 février 2024, l’acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Motifs de la décision

Concernant la procédure, le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de comparution du vendeur. Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie des vices cachés est applicable lorsque plusieurs conditions sont réunies, notamment l’existence d’un vice rendant le bien impropre à son usage, caché à l’acheteur lors de la vente, et antérieur à celle-ci. Le rapport d’expertise a révélé que le véhicule présentait des désordres antérieurs à l’acquisition, rendant ainsi la responsabilité du vendeur engagée.

Résolution de la vente

Le tribunal a prononcé la résolution de la vente intervenue entre l’acheteur et le vendeur concernant le véhicule. En conséquence, le vendeur a été condamné à récupérer le véhicule et à restituer à l’acheteur la somme de 8490 euros, ainsi que 141,76 euros pour les frais d’immatriculation. De plus, le vendeur a été tenu d’indemniser l’acheteur pour un préjudice de jouissance, s’élevant à 2500 euros, en raison de l’impossibilité d’utiliser le véhicule depuis la vente.

Dépens et article 700 du Code de procédure civile

Le tribunal a également condamné le vendeur aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 700, le vendeur a été condamné à verser à l’acheteur la somme de 1500 euros pour couvrir les frais exposés non compris dans les dépens.

Exécution provisoire

La décision rendue est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. Le tribunal a ainsi statué sur la résolution de la vente, les restitutions mutuelles, et les indemnités dues à l’acheteur, tout en rejetant les prétentions pour le surplus.