Un conducteur, assuré par la société d’assurance, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 30 janvier 2024 dans une localité précise. Un constat amiable a été établi et signé par les deux conducteurs impliqués dans l’accident.

Conséquences Médicales

Suite à l’accident, le conducteur a présenté des douleurs aux genoux et une raideur cervicale, entraînant une incapacité temporaire de travail de 4 jours, comme l’indique un certificat médical établi le lendemain de l’accident.

Procédure Judiciaire

Le conducteur a assigné la société d’assurance et la Caisse primaire d’assurance maladie en référé, demandant une expertise médicale et une provision. Lors de l’audience, il a maintenu ses demandes, incluant une provision de 1000 euros et des frais d’avocat.

Réponse de la Société d’Assurance

La société d’assurance a reconnu la nécessité d’une expertise et a accepté la provision de 1000 euros, mais a contesté la demande de frais irrépétibles, arguant qu’une proposition amiable avait été faite.

Absence de Comparution de la CPAM

La Caisse primaire d’assurance maladie, en tant que personne morale, n’a pas comparu ni communiqué le montant de ses débours dans cette affaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les blessures du conducteur et a accordé une provision de 1000 euros, considérant que le droit à indemnisation n’était pas contesté. La société d’assurance a été condamnée à supporter les dépens de l’instance.

Frais et Indemnités

Le tribunal a également condamné la société d’assurance à verser 500 euros au titre des frais d’avocat, en raison de la proposition tardive de versement amiable. La décision est exécutoire par provision.