Le 29 avril 2024, une conductrice a été victime d’un accident de la route à [Localité 7], impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Un constat amiable a été établi et signé par les deux conducteurs présents sur les lieux.

Conséquences Médicales

Suite à l’accident, la conductrice a consulté un médecin le lendemain et a été diagnostiquée avec une cervicalgie, des douleurs dorso-lombaires et un état de choc. Ces blessures ont conduit la victime à engager des démarches judiciaires pour obtenir réparation.

Procédures Judiciaires

Le 16 septembre 2024, la conductrice a assigné la compagnie d’assurance et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, demandant une expertise médicale et une provision. Lors de l’audience du 6 décembre 2024, elle a maintenu ses demandes, incluant une provision de 6000 euros et 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponses de la Compagnie d’Assurance

La compagnie d’assurance, tout en ne s’opposant pas à la demande d’expertise, a contesté la demande de provision, arguant qu’il existait une contestation sérieuse. Elle a proposé que la provision ne dépasse pas 1000 euros et a demandé le rejet de la demande de frais irrépétibles.

Absence de Comparution de la CPAM

La Caisse primaire d’assurance maladie, assignée en tant que personne morale, n’a pas comparu ni communiqué le montant de ses débours, laissant la conductrice seule dans ses démarches.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise médicale de la conductrice, considérant que le principe de l’expertise n’était pas contesté. Concernant la demande de provision, le tribunal a décidé d’accorder une provision de 1000 euros, estimant que le droit à indemnisation de la conductrice n’était pas contestable.

Dépens et Frais

La compagnie d’assurance a été condamnée à supporter les dépens de l’instance en référé. De plus, le tribunal a condamné la compagnie à verser 500 euros à la conductrice au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’absence de proposition de règlement dans le délai imparti.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a ordonné une expertise médicale, accordé une provision de 1000 euros à la conductrice, et condamné la compagnie d’assurance à payer les dépens ainsi qu’une somme pour les frais exposés. La décision est exécutoire par provision.