Le 9 juillet 2022, un conducteur d’auto-école a été victime d’un accident à [Localité 5], impliquant un véhicule dont l’assureur n’est pas identifié. Le constat amiable n’a pas été signé par le conducteur du véhicule impliqué, ce qui complique la situation. Une déclaration de main courante a été effectuée le lendemain de l’accident.

Conséquences Médicales

Suite à l’accident, le service des urgences a diagnostiqué des cervicalgies, des lombalgies et des douleurs au genou droit, entraînant une incapacité temporaire de travail (ITT) d’un jour.

Propositions d’Indemnisation

L’assureur du véhicule de l’auto-école, la compagnie AXA, a diligenté une expertise amiable, qui a abouti à une première offre d’indemnisation de 5813,20 euros. Après des négociations, une nouvelle offre de 7227,20 euros a été faite le 13 décembre 2023. Le conducteur a cependant reproché à la compagnie AXA de ne pas lui communiquer le nom de l’assureur du véhicule impliqué.

Assignation en Référé

Le 19 et 30 juillet 2024, le conducteur et la société d’auto-école ont assigné la compagnie AXA et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé, demandant la communication de l’assurance du véhicule impliqué et une provision.

Désistement et Demande de Frais

Lors de l’audience du 6 décembre 2024, le conducteur et la société d’auto-école se sont désistés de leur demande de communication sous astreinte, ayant obtenu les informations nécessaires. Ils ont cependant maintenu leur demande de remboursement des frais irrépétibles, s’élevant à 1500 euros chacun.

Position de la Compagnie d’Assurance

La compagnie AXA a pris acte du désistement et s’est opposée à la demande de frais irrépétibles, arguant avoir déjà formulé des propositions d’indemnisation et communiqué le nom de l’assureur du véhicule impliqué par mail le 12 mars 2024. La CPAM n’a pas comparu.

Décision du Juge

Le juge a constaté le désistement des demandeurs concernant la communication sous astreinte et la provision. Les dépens ont été partagés entre les parties. En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge a rejeté la demande de frais irrépétibles, considérant les propositions d’indemnisation déjà faites. La compagnie AXA a été condamnée aux dépens du référé.