Un conducteur, assuré par la société d’assurance, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 30 janvier 2024. Un constat amiable a été établi et signé par les deux conducteurs impliqués dans l’accident.

Conséquences Médicales

Suite à l’accident, le conducteur a présenté des douleurs aux genoux et une raideur cervicale, entraînant une incapacité temporaire de travail de 4 jours, comme l’indique un certificat médical établi le lendemain de l’accident.

Procédure Judiciaire

Le conducteur a assigné la société d’assurance et la Caisse primaire d’assurance maladie en référé pour demander une expertise et obtenir une provision. Lors de l’audience, il a maintenu ses demandes, incluant une provision de 1000 euros et des frais d’avocat.

Réponse de la Société d’Assurance

La société d’assurance n’a pas contesté la demande d’expertise ni la provision de 1000 euros, mais a demandé le rejet de la demande de frais irrépétibles, arguant qu’une proposition amiable avait été faite.

Absence de Comparution de la CPAM

La Caisse primaire d’assurance maladie, en tant que personne morale, n’a pas comparu ni communiqué le montant de ses débours.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise médicale du conducteur, considérant que le droit à indemnisation n’était pas contestable. Une provision de 1000 euros a été accordée, ainsi que la condamnation de la société d’assurance aux dépens de l’instance.

Frais et Indemnités

La société d’assurance a été condamnée à verser 500 euros au titre des frais d’avocat, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a également précisé que la décision était exécutoire par provision.