Le 10 juin 2009, une victime a subi un accident à [Localité 11] lorsqu’elle a été percutée par un chariot élévateur durant le démontage d’un concert au stade vélodrome. Les premiers secours ont constaté un traumatisme sévère du pied gauche, entraînant une fracture comminutive. La victime a été hospitalisée jusqu’au 1er juillet 2009 et a subi plusieurs interventions chirurgicales.

Transaction et Expertise

Suite à une expertise médicale réalisée par un médecin désigné par le juge des référés, une transaction a été signée le 8 février 2013 avec la compagnie d’assurance, pour un montant de 68 501,60 €. Cependant, une aggravation de l’état de la victime a conduit à une nouvelle expertise en 2014, entraînant une condamnation de l’assurance à verser 62 248,19 € pour le préjudice corporel aggravé.

Retraite Anticipée et Nouvelles Demandes

Un certificat médical daté du 22 juillet 2019 a révélé une rechute des douleurs, entraînant un arrêt de travail et une déclaration d’inaptitude définitive à tout emploi dans la fonction publique. Cela a conduit à un placement en retraite anticipée le 1er novembre 2023. En novembre 2024, la victime a assigné la compagnie d’assurance, la Ville de [Localité 11] et la Caisse primaire d’assurance maladie en référé pour obtenir une nouvelle expertise et une provision.

Audition et Demandes de Provision

Lors de l’audience du 6 décembre 2024, la victime a maintenu ses demandes, sollicitant une expertise et le paiement d’une provision de 42 777,24 €, ainsi que 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La nécessité d’un avis d’un spécialiste de la douleur a été soulignée, ainsi que la perte de revenus due à la retraite anticipée.

Absence de Comparution des Parties Assignées

Les parties assignées, à savoir la compagnie d’assurance, la Caisse primaire d’assurance maladie et la Ville de [Localité 11], n’ont pas comparu à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 24 janvier 2025.

Décisions du Juge des Référés

Le juge des référés a ordonné une nouvelle expertise médicale pour évaluer les préjudices de la victime à la lumière de l’aggravation constatée. Concernant la demande de provision, le juge a décidé d’accorder une provision de 20 000 €, considérant que le droit à indemnisation de la victime n’était pas contestable.

Dépens et Frais

La compagnie d’assurance a été condamnée à supporter les dépens de l’instance en référé. De plus, le juge a accordé à la victime 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais exposés.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a ordonné une expertise médicale de la victime, condamné la compagnie d’assurance à verser une provision de 20 000 € et à payer les dépens ainsi qu’une somme pour les frais d’avocat. L’ordonnance est exécutoire par provision.