Le 18 mars 2020, une victime a subi un accident corporel à son domicile, situé dans une maison en copropriété. Cet incident est survenu alors que des travaux non autorisés, réalisés par un propriétaire d’appartement, avaient été entrepris depuis octobre 2019. Ces travaux consistaient en la construction d’une mezzanine, et des gravats provenant de ce chantier sont tombés sur la victime alors qu’elle se trouvait dans le couloir de l’immeuble, entraînant des blessures.

Évaluation Médicale et Responsabilité

Un certificat médical établi le lendemain de l’accident a décrit les blessures de la victime, incluant des érythèmes, des ecchymoses et des douleurs cervicales. En phase amiable, la victime a contacté l’assureur du propriétaire, qui a refusé de garantir la responsabilité de son assuré. Une expertise médicale a été ordonnée, et le rapport a été déposé en février 2023. La victime a ensuite assigné l’assureur et un tiers payeur devant le tribunal pour obtenir une indemnisation.

Demandes de la Victime

Dans ses conclusions, la victime a demandé au tribunal de condamner l’assureur à lui verser une somme de 10.368 euros pour réparer son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 2.500 euros pour les frais de justice. L’assureur a, quant à lui, demandé à être mis hors de cause et a contesté la matérialité des faits, tout en proposant une évaluation du préjudice à 7.643,75 euros.

Éléments de Preuve et Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la matérialité de l’accident était établie par des photographies et des attestations de témoins. Il a également noté que le propriétaire avait réalisé des travaux non autorisés, engageant ainsi sa responsabilité. En conséquence, l’assureur a été condamné à indemniser la victime pour ses préjudices.

Montant de l’Indemnisation

Le tribunal a évalué le préjudice corporel de la victime à un total de 10.128 euros, incluant des frais divers, des déficits fonctionnels temporaires, des souffrances endurées et un préjudice esthétique temporaire. La créance du tiers payeur a également été fixée à 3.708,44 euros.

Conclusion et Condamnations

La société d’assurance a été condamnée à verser à la victime la somme de 10.128 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. De plus, l’assureur a été condamné à payer 1.500 euros pour les frais de justice et aux entiers dépens de la procédure. La décision a été jugée exécutoire de plein droit.