Le 1er juin 2019, un accident de la circulation a eu lieu à [Localité 8], impliquant une motocyclette dont le conducteur n’a pas été identifié et une motocyclette conduite par une victime. Suite à cet accident, un examen médico-légal a été réalisé par un médecin désigné par la société d’assurance, qui a établi plusieurs rapports concernant les blessures de la victime.

Indemnisation et Assignation

La victime a reçu une provision de 1.000 euros de la part du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cependant, les offres d’indemnisation de la société d’assurance ont été jugées insuffisantes par la victime, qui a ensuite assigné la société d’assurance, le FGAO et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devant le tribunal pour obtenir une indemnisation complète des conséquences de l’accident.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a condamné la société d’assurance à verser une provision complémentaire de 10.000 euros à la victime. Dans ses conclusions, la victime a demandé une indemnisation totale de 246.258,54 euros, décomposée en plusieurs postes de préjudice, incluant des frais d’assistance, des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Demandes de la Société d’Assurance

La société d’assurance a demandé au tribunal de réduire les demandes de la victime et de débouter celle-ci de certaines de ses demandes, notamment concernant le préjudice professionnel et les frais d’assistance permanente. Elle a également demandé à déduire les indemnités provisionnelles déjà versées.

Position du Fonds de Garantie

Le FGAO a soutenu que son offre d’indemnisation était satisfaisante et a proposé une somme de 1.128,75 euros, déduction faite de la provision déjà versée. Il a également demandé le rejet de la demande de la victime concernant l’incidence professionnelle.

Évaluation des Préjudices

Le tribunal a évalué les préjudices de la victime, y compris les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, ainsi que les préjudices extra-patrimoniaux. Il a pris en compte les rapports médicaux et les témoignages pour déterminer le montant des indemnités à allouer.

Conclusion et Condamnations

En conclusion, le tribunal a condamné la société d’assurance à verser à la victime la somme de 33.454,86 euros et le FGAO à verser 10.554,50 euros, avec des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. La demande de la victime concernant le doublement des intérêts légaux et d’autres frais a été rejetée. La société d’assurance a également été condamnée à payer des dépens d’instance et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.