Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme une victime, a assigné en référé la compagnie d’assurance, désignée comme un assureur, ainsi qu’une caisse d’assurance maladie, afin d’obtenir une expertise judiciaire et une provision pour les préjudices subis à la suite d’un accident de la circulation.

Les Faits de l’Accident

Le 16 avril 2022, la victime a été impliquée dans un accident de la circulation causé par un conducteur assuré par l’assureur. Suite à cet accident, la victime a subi une fracture de l’avant-bras gauche, nécessitant une intervention chirurgicale, un port d’attelle et des séances de rééducation. Malgré une provision de 14.000 euros déjà perçue, la victime a estimé que ses pertes de salaire et ses préjudices justifiaient une demande de provision complémentaire de 30.000 euros.

Les Demandes de la Victime

La victime a demandé la désignation d’un expert judiciaire en orthopédie pour évaluer l’étendue de ses préjudices et a sollicité une provision de 30.000 euros, ainsi qu’une somme de 3.000 euros pour couvrir ses frais de justice. Elle a également mis en avant sa perte de salaire, chiffrée à 16.488,07 euros.

La Réponse de l’Assureur

L’assureur, en défense, a contesté la demande d’expertise et a proposé de limiter la provision à 1.000 euros, arguant que la perte de revenus de la victime n’était pas justifiée par des documents suffisants. L’assureur a également souligné que la victime n’avait pas fourni de preuves concernant ses arrêts de travail et a contesté les montants demandés pour les indemnités journalières.

La Position de la Caisse d’Assurance Maladie

La caisse d’assurance maladie n’a pas comparu ni constitué avocat, laissant la victime et l’assureur débattre des demandes en l’absence de sa présence.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices de la victime, considérant qu’il existait un motif légitime pour cette mesure. Concernant la demande de provision, le tribunal a fixé le montant à 4.657,75 euros, tout en notant que la victime avait déjà perçu des provisions antérieures. L’assureur a été condamné à verser une provision de 1.000 euros à la victime.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de la victime en ordonnant une expertise judiciaire et en accordant une provision, tout en laissant les dépens à la charge de la victime. La décision souligne l’importance de l’évaluation des préjudices dans le cadre des accidents de la circulation et la nécessité de justifier les demandes de provision par des éléments probants.