Le 4 mai 2024, une conductrice a été victime d’un accident de la route à [Localité 7], impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurances. Un constat amiable a été établi et signé par les deux conducteurs impliqués dans l’accident.

État de Santé de la Victime

Suite à l’accident, un certificat médical a été délivré le lendemain, indiquant que la conductrice présentait des douleurs au niveau des muscles paravertébraux. Ces douleurs ont conduit la victime à engager des démarches judiciaires pour obtenir réparation.

Procédures Judiciaires Engagées

Le 16 septembre 2024, la conductrice a assigné la compagnie d’assurances et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, demandant une expertise médicale et une provision. Lors de l’audience du 6 décembre 2024, elle a maintenu ses demandes, sollicitant une provision de 6000 euros, ainsi qu’une somme de 1000 euros au titre des frais de justice.

Réponse de la Compagnie d’Assurances

La compagnie d’assurances, tout en ne s’opposant pas à la demande d’expertise, a demandé une réduction de la provision à 1000 euros, arguant qu’une provision de 500 euros avait déjà été versée. Elle a également contesté la demande de frais irrépétibles.

Absence de Comparution de la Caisse Primaire

La Caisse primaire d’assurance maladie, en tant que personne morale assignée, n’a pas comparu ni communiqué le montant de ses débours, laissant la situation en suspens.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale, considérant que le principe de l’expertise n’était pas contesté. Il a également accordé une provision de 1000 euros à la conductrice, estimant que son droit à indemnisation n’était pas contestable.

Condamnation aux Dépens

La compagnie d’assurances a été condamnée à supporter les dépens de l’instance en référé. De plus, elle a été condamnée à verser 500 euros à la conductrice au titre des frais exposés, en raison de son manquement à formuler une proposition dans le délai imparti.

Ordonnance d’Expertise

Une ordonnance a été prononcée pour ordonner une expertise médicale, désignant un expert pour examiner la victime et évaluer les conséquences de l’accident sur sa santé et sa vie professionnelle. La provision à consigner a été fixée à 825 euros HT, avec des modalités de paiement précisées.

Conclusion

La compagnie d’assurances a été condamnée à verser une provision de 1000 euros à la conductrice, ainsi qu’à couvrir les dépens et à payer des frais supplémentaires. L’ordonnance est exécutoire par provision, permettant à la victime de commencer à obtenir réparation pour son préjudice.