La procédure a été initiée par une société de construction, désignée ici comme la demanderesse, qui a assigné son assureur, une compagnie d’assurance, afin de faire reconnaître la recevabilité de sa demande. La société de construction cherche à obtenir une garantie contre les condamnations potentielles résultant d’une action en justice intentée par une autre compagnie d’assurance.

Arguments de la Compagnie d’Assurance

La compagnie d’assurance a soulevé une fin de non-recevoir basée sur la prescription biennale, affirmant que le délai de deux ans avait expiré depuis l’assignation initiale en référé. Elle soutient que, n’ayant pas reçu d’acte interruptif avant l’assignation au fond, le délai de prescription était arrivé à échéance.

Réponse de la Société de Construction

La société de construction conteste cette position, arguant que le délai de prescription n’était pas expiré lors d’un arrêt antérieur et qu’un nouveau délai a commencé à courir suite à une nouvelle assignation délivrée par le maître d’ouvrage. Elle soutient que des événements ultérieurs ont justifié la prolongation du délai de prescription.

Analyse Juridique

Selon l’article L114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à une prescription de deux ans. Dans ce cas, les parties s’accordent sur le point de départ de la prescription, qui est la date de l’assignation en garantie. Cependant, il a été déterminé que le sinistre n’a pas été déclaré à l’assureur, ce qui a conduit à l’expiration du délai de prescription sans interruption.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré la société de construction irrecevable à agir, considérant que son action contre l’assureur était prescrite. La demande de jonction avec une autre instance a été jugée sans objet. En conséquence, la société de construction a été condamnée aux dépens, et une indemnité de procédure a été accordée à l’assureur.

Conclusion

La décision a été prononcée par le juge de la mise en état, qui a statué sur la recevabilité de l’action de la société de construction et a ordonné le paiement d’une indemnité à l’assureur. Cette affaire souligne l’importance de respecter les délais de prescription dans les litiges d’assurance.