Dans cette affaire, une cliente de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de la société PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE en juillet 2009. Au fil des années, la cliente a contesté la souscription d’autres contrats d’assurance, notamment des contrats d’assurance décès, qu’elle prétend ne pas avoir signés.

Demandes de la cliente

Par courrier recommandé, la cliente a demandé la production des originaux de plusieurs contrats d’assurance et des lettres de résiliation, affirmant qu’elle n’avait pas signé ces documents. En février 2024, elle a assigné la société PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE devant le juge des référés, demandant notamment la communication de documents et des indemnités pour résistance abusive.

Réponse de la société défenderesse

La société PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE a contesté les demandes de la cliente, affirmant avoir déjà fourni les documents demandés sous forme de copies scannées. Elle a également soutenu que la cliente avait résilié ses contrats de manière volontaire et que ses demandes étaient sans objet.

Analyse des demandes

Le tribunal a examiné les demandes de la cliente à la lumière des articles du code de procédure civile. Il a conclu que les demandes de communication de pièces étaient infondées, car la société défenderesse avait produit des documents valides et que la cliente n’avait pas prouvé que les documents originaux étaient en possession de la défenderesse.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté toutes les demandes de la cliente, y compris celles relatives à la résistance abusive. En conséquence, la cliente a été condamnée à supporter les dépens de l’instance, et aucune indemnité n’a été accordée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue le 23 janvier 2025.