La société exploitant un fonds de commerce de restaurant, désignée comme l’assurée, a souscrit un contrat d’assurance « multirisque professionnelle » auprès d’une société d’assurance, désignée comme l’assureur. Ce contrat incluait une garantie pour la perte d’exploitation.

Mesures gouvernementales liées à la pandémie

Un arrêté publié le 15 mars 2020 a imposé des restrictions aux établissements de certaines catégories, interdisant l’accueil du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, avec une prolongation jusqu’au 2 juin 2020 par un décret ultérieur. Ces mesures visaient à lutter contre la propagation du virus Covid-19.

Déclaration de sinistre par l’assurée

Suite à cette interdiction, l’assurée a déclaré un sinistre à l’assureur, arguant avoir subi des pertes d’exploitation en raison de la fermeture imposée. Elle a demandé une indemnisation pour ces pertes.

Refus de l’assureur

L’assureur a rejeté la demande d’indemnisation, invoquant une clause d’exclusion de garantie. Cette clause stipule que la garantie ne s’applique pas en cas de fermeture consécutive à une fermeture collective d’établissements dans une même région ou à l’échelle nationale, ni lorsque la fermeture résulte d’une violation volontaire de la réglementation ou des usages professionnels.

Action en justice de l’assurée

En réponse au refus de l’assureur, l’assurée a décidé d’assigner l’assureur devant un tribunal de commerce, cherchant à obtenir la garantie prévue dans le contrat d’assurance.

Examen des moyens juridiques

Concernant le premier moyen, il a été noté qu’en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce moyen, car il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.