Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme un requérant, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en partie, notamment concernant l’application d’un plafond de garantie de 1 250 000 euros et la responsabilité de certaines sociétés d’assurance.

Demande de rabat d’arrêt

Le requérant a sollicité la Cour de cassation pour rabattre son arrêt, arguant que la cour d’appel avait écarté ses demandes relatives à la responsabilité d’une société et à l’application d’un contrat d’assurance sans motivation adéquate. Il a contesté l’exigence formelle d’attaquer spécifiquement la confirmation du jugement ayant rejeté ses demandes.

Analyse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a examiné la demande de rabat et a conclu qu’il n’y avait pas lieu de rabattre l’arrêt. Elle a noté que le moyen de cassation du requérant ne critiquait pas les chefs de dispositif confirmés par le jugement, ce qui rendait les griefs relatifs à la responsabilité de la société et à l’application du contrat d’assurance inopérants.

Considérations sur le formalisme

La Cour a également abordé la question du formalisme excessif, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a souligné que les limitations à l’accès à la justice doivent être proportionnelles et ne pas porter atteinte au droit d’accès à un tribunal.

Conclusion de la Cour de cassation

Finalement, la Cour de cassation a jugé que les conditions pour un rabat d’arrêt n’étaient pas réunies, car aucune erreur de procédure imputable aux parties n’avait été constatée. Elle a donc décidé de ne pas rabattre l’arrêt et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.