L’affaire concerne un contrat de prévoyance souscrit par une association hospitalière au bénéfice de ses salariés, incluant une garantie décès. Ce contrat, établi avec une mutuelle, a été renouvelé jusqu’à fin 2015.

Décès d’un salarié

Le 23 juillet 2013, l’association a souscrit le contrat, et le 3 janvier 2016, un salarié de l’association est décédé. Suite à ce décès, la mutuelle a refusé de verser le capital décès à la veuve du salarié, ce qui a conduit l’association à assigner la mutuelle en exécution du contrat.

Litige et arguments des parties

L’association a contesté le refus de la mutuelle, arguant que les juges avaient méconnu les termes du litige. En effet, les parties s’étaient accordées sur le fait que le salarié avait été en arrêt maladie depuis le 11 juin 2014 jusqu’à son décès. La mutuelle, quant à elle, soutenait qu’elle n’avait pas versé d’indemnité pour cet arrêt maladie et que le salarié n’était pas en incapacité de travail permanente avant la résiliation du contrat.

Décision de la Cour d’appel

La cour d’appel a rejeté la demande de l’association, affirmant qu’il n’était pas prouvé que le salarié avait subi une incapacité de travail ou une invalidité avant la résiliation du contrat. Cette décision a été contestée par l’association, qui a souligné que la mutuelle avait reconnu l’arrêt maladie du salarié.

Violation des règles de procédure

En statuant ainsi, la cour d’appel a modifié l’objet du litige, ce qui a été considéré comme une violation des articles du code de procédure civile. La mutuelle avait en effet admis que l’arrêt maladie s’était poursuivi jusqu’au décès, ce qui aurait dû être pris en compte dans l’évaluation de la demande de l’association.